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Lettre de mise en demeure.

Remplissez le formulaire : la mise en demeure de payer une somme ou d'exécuter un engagement se rédige à mesure, prête à imprimer ou à copier.

Vérifié le 23 octobre 2026
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Votre demande
La phrase dit « au titre de » ou « conformément à » : écrivez la suite.

    Modèle indicatif, à adapter à votre situation : il ne remplace pas un conseil juridique.

    Le calcul se fait dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé à Lycos.

    À quoi sert une mise en demeure

    La mise en demeure est l'étape qui précède une action en justice. Elle demande, par écrit et fermement, à une personne ou à une entreprise de payer ce qu'elle doit ou de faire ce qu'elle s'est engagée à faire : livrer, réparer, terminer des travaux, rendre un dépôt de garantie. Le code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante : une lettre claire suffit.

    Pour une dette d'argent, la mise en demeure fait aussi courir les intérêts de retard au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.

    Ce que doit contenir la lettre

    • les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ;
    • l'objet : « Mise en demeure de payer » ou « d'exécuter » ;
    • ce qui est dû et son origine : facture, devis signé, contrat, date et montant ;
    • un délai précis pour s'exécuter, à compter de la réception ;
    • la suite si rien ne bouge : la saisie du tribunal ;
    • la mention expresse qu'il s'agit d'une mise en demeure.

    Le formulaire rédige chacun de ces points à partir de vos réponses.

    Comment l'envoyer

    Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception : l'avis prouve la réception et sa date, d'où part le délai accordé. Gardez une copie de la lettre, la preuve de dépôt et les pièces du dossier (facture, devis, échanges écrits). Un ton factuel et courtois vaut mieux qu'une menace : la lettre pourra être lue par un juge.

    Et si rien ne bouge ?

    Passé le délai, plusieurs voies existent selon le montant et la nature du litige : une conciliation, gratuite, une injonction de payer pour une créance d'argent incontestable, ou une action devant le tribunal. Attention : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription ; ne laissez pas passer le délai pour agir en justice.

    Mise en demeure ≠ décision de justice

    La lettre ne contraint pas à payer : elle prépare et prouve la demande. Seul un jugement, exécuté au besoin par un commissaire de justice, oblige le débiteur. Pour une facture d'entreprise, commencez par unelettre de relance.

    Questions fréquentes

    Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

    Une demande écrite et ferme adressée à quelqu'un qui n'a pas payé ou pas tenu un engagement, lui fixant un délai pour s'exécuter. Le code civil prévoit qu'elle peut prendre la forme d'une lettre si elle interpelle suffisamment le débiteur.

    Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

    Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est vivement conseillé : l'avis de réception prouve que le destinataire a reçu la lettre, et à quelle date le délai a commencé.

    Quel délai laisser au destinataire ?

    La loi ne fixe pas de délai général : 8 ou 15 jours sont courants, parfois plus selon ce qui est demandé. Le délai doit laisser une possibilité raisonnable de s'exécuter.

    Que se passe-t-il après une mise en demeure de payer ?

    Pour une somme d'argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal. Sans paiement dans le délai, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal, par exemple une injonction de payer.

    Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

    Non, en règle générale : une lettre, même recommandée, n'interrompt pas le délai de prescription. Il est interrompu par une action en justice, une reconnaissance de la dette par le débiteur, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).