Les étapes du recouvrement
- Première relance, quelques jours après l'échéance : un rappel courtois, qui suppose un oubli.
- Seconde relance, une à deux semaines plus tard : plus ferme, elle rappelle les pénalités de retard et fixe un délai.
- Mise en demeure en recommandé avec avis de réception : dernière étape avant le tribunal, voir lemodèle de mise en demeure.
- Procédure de recouvrement : injonction de payer, ou recours à un commissaire de justice.
Un appel téléphonique entre deux relances règle souvent plus vite qu'un courrier : la facture a pu se perdre.
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux indiqué sur la facture. Le client professionnel en retard doit aussi uneindemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Ces mentions doivent figurer sur la facture : legénérateur de facture les ajoute.
La relance ne crée donc pas ces sommes, elle les rappelle. Beaucoup d'entreprises n'en réclament le paiement qu'en dernier recours, pour préserver la relation avec un bon client.
Un client particulier
Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € du code de commerce visent les clients professionnels. Avec un particulier, des intérêts de retard ne s'appliquent que s'ils sont prévus par vos conditions de vente, ou, à défaut, au taux légal après une mise en demeure. Le formulaire adapte la lettre au type de client.
Relancer sans fâcher
- Rappelez précisément la facture : numéro, date, montant, échéance. Joignez-en une copie.
- Proposez les moyens de paiement : virement (avec l'IBAN), chèque, paiement en ligne.
- Gardez un ton factuel ; un « sauf erreur de notre part » laisse une porte de sortie au client.
- Notez chaque relance : date, moyen, réponse. Ce suivi servira si le dossier va plus loin.
Questions fréquentes
Quand relancer une facture impayée ?
Dès les jours qui suivent l'échéance : un simple rappel courtois règle la plupart des oublis. Une seconde relance, plus ferme, suit une à deux semaines plus tard.
Les pénalités de retard sont-elles dues sans relance ?
Oui, entre professionnels : elles sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
Une indemnité pour frais de recouvrement due de plein droit par un client professionnel en retard de paiement, en plus des pénalités. Elle doit figurer sur la facture.
Et après la seconde relance ?
Une mise en demeure en recommandé avec avis de réception, puis, si rien ne change, une procédure de recouvrement, par exemple une injonction de payer.
Vérifié le 23 octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr (pénalités de retard), legifrance.gouv.fr (article L441-10 du code de commerce) et legifrance.gouv.fr (article D441-5).
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