Générateur de facture.

Les mentions obligatoires d'une facture

Une facture sert de preuve et dit au client ce qu'il doit payer. D'après Entreprendre Service Public et l'article L441-9 du Code de commerce, elle comporte, que le client soit un particulier ou un professionnel :

• sa date d'émission et un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue ;
• la date de la vente ou de la fin de la prestation ;
• l'identité du vendeur : pour un entrepreneur individuel, nom et prénom avec la mention « EI », adresse et SIREN ; pour une société, dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège et SIREN ;
• le nom et l'adresse du client, et le numéro du bon de commande s'il en a établi un ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, sauf facture d'un total HT de 150 € au plus ;
• pour chaque produit ou service : quantité, désignation précise, prix unitaire HT et taux de TVA ;
• les totaux HT et TTC, et les réductions accordées ;
• la date d'échéance, les conditions d'escompte (« néant » s'il n'y en a pas) et le taux des pénalités de retard ;
• pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le générateur place ces mentions et signale sous le formulaire ce qui manque encore. Il contrôle aussi la clé de votre SIREN, comme l'outil Vérification de SIREN et SIRET. Ce modèle est indicatif : certains métiers ajoutent leurs propres mentions (l'artisan, par exemple, indique son assurance professionnelle).

TVA et franchise en base

La TVA se calcule sur le total hors taxes de chaque taux, comme dans le mode facture ducalcul de la TVA, dont le générateur reprend le moteur : les lignes de même taux sont additionnées, puis la TVA de ce total est arrondie au centime.

Une entreprise en franchise en base de TVA, comme beaucoup de micro-entreprises, ne facture pas de TVA : elle porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cochez la case : la colonne TVA disparaît et le total à payer est égal au total HT.

Trois exemples

Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel. Faute d'autre taux convenu, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : au second semestre 2026, 2,40 % + 10 =12,40 %, la valeur préremplie. Un taux convenu ne peut pas descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % d'après Entreprendre Service Public ; l'outil vous avertit en dessous.

Un client professionnel en retard doit aussi une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), due une fois par facture. Elle ne s'applique pas à un particulier. Pour une facture adressée à un particulier, cochez la garantie légale de conformité quand vous vendez de l'électroménager, de l'informatique, des meubles ou d'autres biens de la liste officielle : la facture doit en mentionner l'existence et la durée de 2 ans.

Et la facture électronique ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre pour leurs ventes à d'autres entreprises françaises assujetties à la TVA. Les PME et micro-entreprises y passent le 1er septembre 2027, franchise en base comprise. Ces factures s'émettent avec une solution de facturation électronique conforme, ce que n'est pas ce générateur : il produit un document à imprimer ou un PDF. Les ventes à des particuliers ou à des clients étrangers relèvent, selon Entreprendre Service Public, d'une transmission de données à l'administration (e-reporting), pas de cette obligation d'émission ; et une PME ou une micro-entreprise n'y est tenue pour ses ventes à d'autres entreprises qu'à partir du 1er septembre 2027.

Questions fréquentes