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Demande de délai de paiement.

Indiquez la somme due, vos difficultés et votre proposition : la lettre de demande d'échelonnement ou de report se rédige à mesure.

Vérifié le 23 octobre 2026
Vous
Destinataire
Votre demande

    Modèle indicatif, à adapter à votre situation : il ne remplace pas un conseil juridique.

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    Demander à l'amiable

    Quand une facture, un loyer ou un remboursement ne peut pas être payé à temps, mieux vaut prévenir le créancier avant l'échéance, ou dès que possible. Une lettre qui explique la situation et propose une solution montre la bonne foi et ouvre souvent la porte à un arrangement : un paiement en plusieurs fois, ou un report à une date précise.

    Le formulaire rédige cette demande : la somme due, la cause des difficultés, votre proposition et la demande d'un accord écrit.

    Une proposition réaliste

    • Faites vos comptes avant d'écrire : le budget mensuel montre ce qui reste chaque mois.
    • Proposez un versement que vous pourrez tenir jusqu'au bout, même modeste.
    • Donnez une date précise pour le premier versement, ou pour le paiement reporté.
    • Joignez si possible un justificatif de la difficulté : fin de contrat, arrêt maladie, baisse de revenus.
    • Gardez une copie de la lettre et de la réponse du créancier.
    Un échéancier non tenu = toute la dette exigible

    Un accord d'échelonnement prévoit souvent qu'un versement manqué rend aussitôt exigible tout le reste. Prévenez le créancier avant tout incident plutôt qu'après.

    À défaut d'accord : le juge

    Si le créancier refuse, le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil). Il peut aussi décider que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit, au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

    Pendant le délai fixé par le juge, les procédures d'exécution engagées sont suspendues, et les pénalités de retard ou majorations d'intérêts prévues ne courent pas. Ces délais ne s'appliquent pas aux dettes d'aliment, comme une pension alimentaire.

    Se faire aider

    Quand les dettes s'accumulent, plusieurs aides existent : les points conseil budget, gratuits, les services sociaux de la commune ou du département, et pour un surendettement, la commission de surendettement de la Banque de France.

    Questions fréquentes

    Peut-on demander un délai de paiement à un créancier ?

    Oui, à tout moment, par une lettre qui explique vos difficultés et propose un échéancier ou une date de paiement. Le créancier est libre d'accepter ; un accord écrit protège les deux parties.

    Que faire si le créancier refuse ?

    Le juge peut, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).

    Les pénalités de retard courent-elles pendant un délai accordé par le juge ?

    Non : pendant le délai fixé par le juge, les majorations d'intérêts et les pénalités de retard prévues ne sont pas encourues, et les procédures d'exécution sont suspendues.

    Toutes les dettes peuvent-elles être échelonnées par le juge ?

    Non : l'article 1343-5 du code civil ne s'applique pas aux dettes d'aliment, comme une pension alimentaire.

    Vérifié le 23 octobre 2026 sur Légifrance, article 1343-5 du code civil.

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