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Lettre de réclamation.

Choisissez votre problème et remplissez le formulaire : la lettre de réclamation adressée au vendeur se rédige à mesure, prête à imprimer.

Vérifié le 23 octobre 2026
Vous
Destinataire
Votre demande

    Modèle indicatif, à adapter à votre situation : il ne remplace pas un conseil juridique.

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    Un produit en panne : la garantie légale de conformité

    Tout vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond de ses défauts : c'est la garantie légale de conformité, prévue par le code de la consommation. Elle est gratuite, obligatoire et ne peut pas être écartée par le contrat.

    • Durée : deux ans à compter de la livraison, pour un bien neuf, reconditionné ou d'occasion.
    • Preuve : pour un bien neuf, le défaut qui apparaît dans les deux ans est présumé exister au moment de la livraison ; pour un bien d'occasion, pendant un an. Vous n'avez pas à prouver qu'il était déjà là quand vous l'avez reçu.
    • Ce que vous pouvez demander : la réparation ou le remplacement, à votre choix sauf coût manifestement disproportionné pour le vendeur, dans un délai de trente jours et sans frais.
    • À défaut : une réduction du prix en gardant le bien, ou l'annulation de la vente et le remboursement en le rendant.

    La garantie s'exerce auprès du vendeur, pas du fabricant : il ne peut pas vous renvoyer vers la marque. Elle s'ajoute à une éventuelle garantie commerciale, qui ne la remplace pas.

    Une commande non livrée

    Une commande doit être livrée à la date ou dans le délai convenus, et à défaut d'accord dans les trente jours qui suivent la commande. Si elle n'arrive pas, mettez le vendeur en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; le formulaire propose quinze jours. Sans livraison dans ce délai, vous pouvez annuler la commande (le code de la consommation parle de résolution du contrat) et obtenir le remboursement des sommes versées. Gardez la confirmation de commande et le suivi du colis.

    Une réclamation efficace

    • Soyez précis : date d'achat, numéro de commande, nature du défaut, date d'apparition.
    • Demandez une solution claire et donnez un délai.
    • Joignez la facture et, si le défaut se voit, des photos.
    • Envoyez en recommandé avec avis de réception si le montant est important, et gardez une copie.

    Si le vendeur refuse

    Tout professionnel doit permettre à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont il indique les coordonnées dans ses conditions de vente ou sur sa facture. Si la médiation échoue, reste le tribunal ; une mise en demeure prépare cette étape.

    « Garantie expirée » ≠ garantie légale expirée

    Un vendeur qui répond que « la garantie du constructeur d'un an est terminée » parle de la garantie commerciale. La garantie légale de conformité court deux ans, quoi qu'en dise la garantie commerciale.

    Questions fréquentes

    Combien de temps pour faire jouer la garantie légale de conformité ?

    Deux ans à compter de la livraison du bien, qu'il soit neuf, reconditionné ou d'occasion.

    Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?

    Non : la garantie légale de conformité s'exerce auprès du vendeur, qui doit réparer ou remplacer le bien sans frais.

    Réparation ou remplacement : qui choisit ?

    Le consommateur, sauf si son choix coûte manifestement trop cher au vendeur au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les trente jours.

    Que faire si la réparation n'est pas faite dans les trente jours ?

    Vous pouvez obtenir une réduction du prix en gardant le bien, ou l'annulation de la vente et le remboursement en le rendant.

    Qui contacter si le vendeur ne répond pas ?

    Le médiateur de la consommation dont le vendeur doit vous donner les coordonnées. La médiation est gratuite pour le consommateur ; en cas d'échec, reste le tribunal.