Ce que contient le modèle
Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez un fait. Le modèle publié par service-public.gouv.fr tient en quelques lignes, et c'est celui que reprend l'outil :
Je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant Adresseatteste sur l'honneur que …Fait pour servir et valoir ce que de droit.Fait à Commune, le DateL'outil ajoute, si vous les remplissez, une ligne d'objet et votre date et votre lieu de naissance : ce ne sont pas des mentions du modèle, mais beaucoup de destinataires s'en servent pour vous identifier. Il accorde aussi le texte (« soussignée », « soussigné » ou « soussigné(e) ») selon votre choix.
Une fois l'aperçu relu, imprimez l'attestation et signez-la. Pour un fichier, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante dans la fenêtre d'impression du navigateur. Quand une démarche impose son propre formulaire, c'est celui-là qu'il faut remplir : ce modèle libre ne le remplace pas.
Bien rédiger les faits
La phrase du modèle se poursuit après « atteste sur l'honneur que » : écrivez directement la suite, à la première personne. L'outil ajoute « que », ou « qu' » devant une voyelle, et met un point final si vous l'oubliez.
- Décrivez un fait précis et vérifiable : qui, quoi, depuis quand, où.
- Datez ce qui doit l'être (« depuis le 1er septembre 2026 ») plutôt que « depuis quelque temps ».
- N'attestez que ce que vous savez vous-même : une attestation engage celui qui la signe.
- Un paragraphe de plus se crée en laissant une ligne vide dans le champ.
Deux exemples
Saisie : « j'héberge à mon domicile, depuis le 1er septembre 2026, M. Paul Martin ». Texte obtenu : « Je soussignée Claire Durand, demeurant 4 rue des Lilas, 69003 Lyon, atteste sur l'honneur que j'héberge à mon domicile, depuis le 1er septembre 2026, M. Paul Martin. »
Saisie : « aucun animal ne vit dans mon logement ». Texte obtenu : « … atteste sur l'honneur qu'aucun animal ne vit dans mon logement. »
Fausse attestation : les sanctions
L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation à l'origine sincère, ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.
Les peines passent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende quand l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement.
Selon service-public.gouv.fr, le délit de fausse attestation vise une attestation faite pour un tiers, comme un faux justificatif d'hébergement. Une fausse déclaration faite pour soi-même relève plutôt de l'escroquerie ou de la fraude fiscale. Et fournir sciemment une fausse déclaration pour obtenir d'un organisme public ou de protection sociale une allocation, une prestation ou un avantage indu est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 441-6 du Code pénal).
L'option cochée par défaut ajoute ce rappel dans le texte de l'attestation. Ce modèle est indicatif : il ne remplace pas un formulaire officiel ni un conseil juridique.
Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur doit-elle être manuscrite ?
Le modèle de service-public.gouv.fr se remplit en ligne, puis s'imprime et se signe : il n'exige pas d'écriture manuscrite. Un organisme peut toutefois imposer sa propre forme ou son propre formulaire ; dans ce cas, suivez sa demande.
Que veut dire « Fait pour servir et valoir ce que de droit » ?
C'est la formule de clôture du modèle de service-public.gouv.fr : elle indique que l'attestation peut être produite partout où elle sera utile. Elle n'ajoute aucune condition.
Que risque-t-on en faisant une fausse attestation ?
Établir ou utiliser une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal), et de trois ans et 45 000 € si elle vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement.
Faut-il joindre une copie de sa pièce d'identité ?
Le modèle ne le prévoit pas. Certains destinataires la demandent : joignez-la seulement si on vous la réclame.
Mes informations sont-elles enregistrées ?
Non. Tout se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé à Lycos, rien n'est placé dans l'adresse de la page ni conservé dans le navigateur. En fermant la page, vous effacez la saisie.
Vérifié le 11 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr (modèle), service-public.gouv.fr (faux et fausse attestation), legifrance.gouv.fr (article 441-7 du Code pénal) et legifrance.gouv.fr (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal).
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