Ce que la loi impose
Toute personne qui édite un site doit permettre au public de l'identifier. La règle est fixée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Les fiches d'Entreprendre Service Public renvoient encore à son article 6 ; dans la version en vigueur, ces obligations figurent à l'article 1-1, créé par la loi du 21 mai 2024. Il demande, « dans un standard ouvert » :
- l'identité de l'éditeur, qui dépend de sa forme (voir plus bas) ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
- le nom ou la raison sociale, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur ;
- le cas échéant, le nom et l'adresse de toute autre personne qui stocke les données du site, même gratuitement.
Manquer à ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique ou le dirigeant d'une société (article 1-2 de la LCEN). Pour une société, Entreprendre Service Public indique une amende de 375 000 €.
Selon qui édite le site
Un particulier
Nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone (article 1-1, 1°). Il peut aussi rester anonyme si le site n'est pas professionnel : voir plus bas.
Un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris)
Nom et prénom accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro d'immatriculation au RCS (ou au RNE pour un artisan), e-mail et téléphone, numéro de TVA intracommunautaire, et pour une activité réglementée, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a autorisée. L'outil ajoute « EI » après votre nom, sauf si vous l'avez déjà écrit.
Une société
Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social, numéro d'immatriculation au RCS ou numéro SIREN, e-mail et téléphone, numéro de TVA intracommunautaire, et l'autorité de délivrance pour une activité réglementée.
Un exemple complet
Éditeur : Atelier Martin, SARL au capital de 10 000 €, siège social 12 rue de la Paix, 44000 Nantes, immatriculation RCS Nantes 123 456 789, téléphone et e-mail. Directeur de la publication : Paul Martin. Hébergement : le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. L'outil compose ces trois rubriques dans cet ordre, une information par ligne.
Le numéro d'immatriculation de cet exemple est fictif : utilisez le vôtre, que l'outilVérification de SIREN et SIRET permet de contrôler, comme lecalcul du numéro de TVA intracommunautaire pour votre numéro de TVA.
Le site personnel anonyme
Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut, pour préserver son anonymat, ne publier que le nom et l'adresse de son hébergeur (article 1-1, II). Condition : lui avoir communiqué son identité. L'hébergeur est tenu au secret professionnel sur ces informations, mais ce secret ne vaut pas face à l'autorité judiciaire. Cochez la case « Site non professionnel » : l'outil retire alors l'identité de l'éditeur et le directeur de la publication.
Un entrepreneur individuel ou une société qui présente son activité édite un site professionnel : son identité doit figurer en clair, même si le site ne vend rien en ligne.
Ce que l'outil ne fait pas
Il compose les mentions d'identification seulement. Si une autre personne que l'hébergeur stocke les données du site, ajoutez son nom et son adresse au texte copié. D'autres textes peuvent s'imposer à votre site, qu'il faut rédiger à part :
- l'information des personnes dont vous collectez les données (formulaire, compte, mesure d'audience), exigée par le RGPD : la CNIL publie des exemples de mentions d'information ;
- les conditions générales de vente d'un site marchand, obligatoires sur le site quand vous vendez à des particuliers, selon Entreprendre Service Public.
Ce modèle est indicatif : vérifiez qu'il correspond à votre situation, et faites-vous conseiller en cas de doute. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni enregistré.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site personnel ?
Oui, mais un particulier qui édite un site à titre non professionnel peut garder l'anonymat : il publie alors seulement le nom et l'adresse de son hébergeur, à qui il a communiqué son identité (II de l'article 1-1 de la loi du 21 juin 2004).
Qui est le directeur de la publication ?
La personne qui répond de ce qui est publié sur le site, au sens de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle, à laquelle renvoie la LCEN. Les mentions légales doivent donner son nom (ou celui du codirecteur), et le cas échéant celui du responsable de la rédaction.
Où trouver les coordonnées de mon hébergeur ?
Dans les mentions légales du site de votre hébergeur ou dans votre contrat d'hébergement. Il faut son nom ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Pour une personne physique, un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ; pour une société, Entreprendre Service Public indique une amende de 375 000 €.
Les mentions légales remplacent-elles la politique de confidentialité ?
Non. Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, inscription, mesure d'audience), vous devez aussi informer les personnes sur ce traitement, selon le RGPD. La CNIL publie des exemples de mentions d'information.
Vérifié le 11 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr (article 1-1 de la loi n° 2004-575), legifrance.gouv.fr (loi n° 2004-575, LCEN), entreprendre.service-public.gouv.fr (entrepreneur individuel), entreprendre.service-public.gouv.fr (société) et cnil.fr.
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