La composition du numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise pour la TVA dans l'Union européenne. Il est délivré par l'administration fiscale du pays où elle est domiciliée, et chaque pays a sa propre structure. En France, il se compose ainsi :
FR2 chiffres9 chiffresUn numéro français compte donc 13 caractères. Le SIREN se lit aussi dans les 9 premiers chiffres d'un SIRET : l'outil accepte l'un ou l'autre. Comme le numéro ne dépend que du SIREN, tous les établissements d'une même entreprise partagent le même numéro de TVA intracommunautaire.
Erreur fréquente : recopier le SIRET entier après FR. Le numéro obtenu compte alors 18 caractères au lieu de 13 ; il faut s'arrêter aux 9 chiffres du SIREN, après la clé.
Le calcul de la clé
Les pages de l'administration consultées décrivent la clé sans en donner le calcul. La formule couramment publiée, celle qu'applique l'outil, part du reste de la division du SIREN par 97 :
(12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97« mod 97 » désigne le reste de la division par 97. Une clé inférieure à 10 s'écrit avec un zéro devant. Si un numéro porte une clé en lettres, la formule ne s'applique pas : l'outil le signale sans conclure.
Deux exemples
422 260 208 = 97 × 4 353 198 + 2 : le reste vaut 2. Clé : (12 + 3 × 2) mod 97 = 18. Numéro :FR 18 422 260 208.
356 000 000 = 97 × 3 670 103 + 9 : le reste vaut 9. Clé : (12 + 3 × 9) mod 97 = 39. La formule donneFR 39 356 000 000.
Avant le calcul, l'outil contrôle aussi la clé de Luhn du SIREN (voir lavérification de SIREN et SIRET) : un SIREN mal recopié donnerait un numéro de TVA bien formé, mais faux.
Vérifier qu'un numéro existe
Le calcul dit quel numéro correspond à un SIREN, pas que l'entreprise est immatriculée à la TVA. Pour savoir si le numéro d'un client ou d'un fournisseur est attribué et valide, utilisez le service VIES de la Commission européenne, vers lequel renvoie le bouton de l'outil.
Le lien vers VIES ouvre le site de la Commission dans un nouvel onglet ; cet outil, lui, ne contacte aucun service. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni conservé, ni placé dans l'adresse de la page.
Questions fréquentes
Comment se compose un numéro de TVA intracommunautaire français ?
Il comporte le code FR, une clé informatique de 2 chiffres, puis les 9 chiffres du SIREN de l'entreprise, soit 13 caractères : par exemple FR 18 422 260 208.
Qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire ?
L'administration fiscale. Pour une entreprise assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) le transmet automatiquement à l'immatriculation. Le calcul de cet outil donne le numéro attendu ; il ne remplace pas celui qu'attribue l'administration.
La formule de la clé est-elle officielle ?
Les pages de l'administration consultées décrivent la composition du numéro (FR, clé de 2 chiffres, SIREN) sans donner le calcul de la clé. La formule utilisée, (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, est celle couramment publiée.
Comment savoir si un numéro de TVA est valide ?
Une clé juste montre seulement que le numéro est bien formé. Pour savoir s'il est attribué et actif, utilisez le service VIES de la Commission européenne, accessible par le lien de l'outil.
Les numéros saisis sont-ils conservés ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé, rien n'est conservé, et la saisie n'apparaît pas dans l'adresse de la page. L'outil n'interroge pas VIES ; il propose seulement un lien vers ce service.
Vérifié le 11 octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr et ec.europa.eu (VIES).
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