Les motifs de résiliation, assurance par assurance
Le formulaire ne propose que les motifs qui valent pour l'assurance choisie.
| Assurance | Motifs possibles |
|---|---|
| Auto | Échéance, après un an, changement de situation, vente du véhicule |
| Habitation | Échéance, après un an, changement de situation |
| Santé | Échéance, après un an (contrat individuel) |
| Emprunteur | À tout moment, avec un contrat équivalent |
Après un an : la résiliation à tout moment
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet de résilier sans frais ni pénalités, une fois passée la première année, les contrats reconduits tacitement chaque année. C'est l'article L113-15-2 du Code des assurances : la résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la demande, et vous ne payez la prime que pour la période couverte ; l'assureur rembourse le reste dans les trente jours.
Pour l'assurance auto, et pour l'assurance habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui envoie la résiliation à l'ancien, afin que la couverture continue sans interruption : service-public.fr précise que vous n'avez pas le droit de l'envoyer vous-même. Le propriétaire, lui, envoie sa demande.
Une complémentaire santé individuelle se résilie aussi à tout moment après un an. Si vous rejoignez un nouvel organisme, il accomplit les formalités pour vous. Ce droit n'est pas ouvert à l'adhérent d'un contrat d'entreprise obligatoire.
À l'échéance annuelle
Vous pouvez aussi mettre fin au contrat à sa date anniversaire. L'assureur doit vous envoyer un avis d'information au moins 15 jours avant la date limite. Sans attendre cet avis, envoyez la demande 2 mois avant l'échéance ; si l'avis arrive tard ou après la date limite, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi. Le calculateur donne la date limite d'envoi quand vous indiquez l'échéance : il la compte de date à date, ce qui est un choix de l'outil.
Demande à envoyer au plus tard le 15 janvier 2027.
En complémentaire santé, l'organisme doit envoyer l'avis d'échéance au moins 15 jours avant l'échéance et y rappeler la date limite pour refuser la reconduction.
Changement de situation
En auto comme en habitation, un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, d'activité professionnelle, ou le départ à la retraite permettent de résilier avant l'échéance. Le changement se déclare par lettre recommandée dans les 15 jours ; la résiliation se demande dans les 3 mois qui suivent l'événement, avec un justificatif, et prend effet un mois après la notification.
Résiliation à demander au plus tard le 10 septembre 2026 (date comptée de date à date par l'outil).
Après la vente du véhicule, vous pouvez demander la résiliation du contrat auto avec un préavis de dix jours.
L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier
Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment après la signature du crédit. Demandez la résiliation à l'assureur actuel, et la substitution au prêteur, qui vérifie que le nouveau contrat offre le niveau de garantie de l'assurance initiale. S'il accepte, il a 10 jours ouvrés pour modifier le contrat de crédit par avenant. S'il refuse, il doit motiver son refus et indiquer les garanties manquantes : le contrat initial n'est alors pas résilié. Transmettez sa décision au nouvel assureur par courrier recommandé ou recommandé électronique.
Questions fréquentes
Peut-on résilier son assurance auto ou habitation à tout moment ?
Oui, après la première année de contrat, sans frais ni justification : la résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la demande, et la part de prime non couverte est remboursée.
Qui envoie la résiliation de l'assurance auto après un an ?
Le nouvel assureur. D'après service-public.fr, vous ne pouvez pas l'envoyer vous-même : il la transmet à l'ancien pour que le véhicule reste assuré sans interruption. C'est aussi le cas d'un locataire pour son assurance habitation.
Quel délai pour résilier à l'échéance annuelle ?
Sans attendre l'avis de l'assureur, envoyez la demande 2 mois avant l'échéance. Si l'avis d'information arrive tard ou après la date limite, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi.
Peut-on résilier sa complémentaire santé à tout moment ?
Un contrat souscrit à titre individuel, oui, après un an. Si vous rejoignez un nouvel organisme, c'est lui qui accomplit les formalités. Une complémentaire d'entreprise obligatoire ne se résilie pas ainsi.
Peut-on changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?
Oui, à tout moment après la signature du crédit, avec un nouveau contrat au niveau de garantie équivalent. Le prêteur a 10 jours ouvrés pour modifier le contrat de crédit s'il accepte ; un refus doit être motivé.
Vérifié le 11 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr (auto), service-public.gouv.fr (habitation), service-public.gouv.fr (santé), service-public.gouv.fr (emprunteur), legifrance.gouv.fr (article L113-15-2 du Code des assurances) et assemblee-nationale.fr (loi Hamon).
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