Comment se compte un délai
Le Code de procédure civile fixe les règles générales de décompte des délais. Le calculateur les applique, dans cet ordre :
- Le jour de départ ne compte pas pour un délai en jours : on commence le lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai (article 641).
- Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de départ, et à défaut le dernier jour du mois (article 641).
- Le délai expire le dernier jour à minuit (« vingt-quatre heures », article 642).
- Une échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642).
échéance = départ + N joursmême quantième, N mois plus tardsamedi, dimanche, férié → jour suivantLe calculateur est un outil de calcul, pas un conseil juridique : un texte particulier peut fixer un autre point de départ ou un autre mode de calcul. Pour un délai à enjeu, vérifiez le texte qui le fixe.
Jours calendaires, ouvrés, ouvrables, semaines ou mois
En jours calendaires, tous les jours comptent, fériés compris. En jours ouvrables, le calculateur compte du lundi au samedi ; en jours ouvrés, du lundi au vendredi ; dans les deux cas, les jours fériés sont sautés. C'est un choix de l'outil, fondé sur les définitions de service-public.gouv.fr : si votre délai précise d'autres jours, comptez-les à part. Une semaine vaut 7 jours calendaires.
Le report de l'échéance saute tous les samedis, dimanches et jours fériés qui se suivent : une échéance un vendredi férié passe au lundi, une échéance un dimanche suivi d'un lundi férié passe au mardi. Les jours fériés sont ceux de métropole, avec en option ceux d'Alsace-Moselle.
Trois exemples
Le décompte commence le 13 décembre et s'achève le samedi 26 décembre. Avec le report, l'échéance passe aulundi 28 décembre 2026.
Février n'a pas de 31 : le délai expire le dernier jour du mois, le samedi 28 février. Avec le report :lundi 2 mars 2026.
Le 8 mai, l'Ascension (14 mai) et le lundi de Pentecôte (25 mai) sont sautés, comme les week-ends : échéance lemardi 26 mai 2026. En jours ouvrables, les samedis comptent et l'échéance tombe le jeudi 21 mai.
Le délai de rétractation d'un achat à distance
Pour un achat à distance, sur internet par exemple, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis. Le délai court à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple de service-public.gouv.fr : un colis reçu le 3 juin 2025 ouvre un délai du 4 au 17 juin 2025 inclus. Le préréglage « Rétractation » du calculateur donne la même date : saisissez le jour de réception. Certains achats sont exclus du droit de rétractation, comme les biens faits sur mesure, les biens périssables ou les billets de spectacle à date déterminée.
Le piège du jour de départ
Compter le jour de réception comme premier jour fait perdre un jour : pour un délai en jours, le décompte commence le lendemain. Quatorze jours après le 3 juin, c'est le 17 juin, à minuit.
Questions fréquentes
Le jour de départ compte-t-il dans un délai ?
Non, pour un délai exprimé en jours : selon l'article 641 du Code de procédure civile, le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas. Le calculateur commence donc à compter le lendemain de la date de départ.
Que se passe-t-il si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ?
Selon l'article 642 du Code de procédure civile, le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'option « Reporter l'échéance » applique cette règle, en sautant aussi un samedi qui suivrait un vendredi férié.
Comment compter un délai d'un mois à partir du 31 janvier ?
Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de départ ; à défaut, le dernier jour du mois (article 641 du Code de procédure civile). Un mois à partir du 31 janvier 2026 expire donc le samedi 28 février 2026, reporté au lundi 2 mars si le report s'applique.
Jusqu'à quand puis-je me rétracter d'un achat en ligne ?
Vous avez 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service, selon service-public.gouv.fr. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Certains achats sont exclus de ce droit.
Le calculateur remplace-t-il l'avis d'un professionnel du droit ?
Non. Il applique les règles générales de décompte du Code de procédure civile, mais un texte particulier peut fixer un autre point de départ ou un autre mode de calcul. Pour un délai à enjeu, vérifiez le texte qui le fixe ou demandez conseil.
Vérifié le 11 octobre 2026 sur Code de procédure civile, art. 641, art. 642, service-public.gouv.fr (rétractation), service-public.gouv.fr (jours ouvrés, ouvrables) et service-public.gouv.fr (jours fériés).
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