Une obligation gratuite du bailleur
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le loyer et les charges d'une période. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, ou à l'agence qui gère le logement, de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Aucun frais lié à la quittance ou à l'avis d'échéance ne peut être facturé au locataire.
La quittance peut être remise en main propre, envoyée par la poste ou, si le locataire l'accepte expressément, transmise par voie électronique, en PDF par exemple.
Ce que contient la quittance
- les noms du bailleur et du ou des locataires ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période payée, en général un mois ;
- le détail des sommes : loyer d'une part, charges d'autre part, et leur total ;
- la date du paiement, le lieu, la date de la quittance et la signature du bailleur.
La quittance détaille 750 € de loyer et 80 € de charges, pour un total de 830 €.
Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
Une quittance atteste que toute la somme de la période a été payée. Si le locataire n'a versé qu'une partie, la loi demande au bailleur de lui délivrer un reçu du montant versé : une quittance lui ferait reconnaître un paiement complet.
À quoi sert la quittance
Pour le locataire, la quittance prouve que le loyer a été payé : elle sert de justificatif de domicile, et elle est souvent demandée pour un nouveau logement, une demande d'aide ou un dossier de crédit. Pour le bailleur, un numéro et une copie de chaque quittance facilitent le suivi des loyers. Pour un logement quitté, voyez lalettre de préavis ; pour un loyer de mois entamé, leloyer au prorata.
Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il fournir une quittance de loyer ?
Oui, si le locataire la demande : le bailleur ou son mandataire doit la lui transmettre gratuitement (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Le propriétaire peut-il facturer la quittance ?
Non : aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.
Quelles mentions sur une quittance de loyer ?
Le détail des sommes versées, loyer et charges distingués, la période concernée, les noms du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la date et la signature du bailleur.
Peut-on recevoir sa quittance par e-mail ?
Oui, si le locataire l'accepte expressément : la transmission par voie électronique demande son accord.
Que faire si le loyer n'est payé qu'en partie ?
Le bailleur remet un reçu du montant versé, et non une quittance, qui attesterait un paiement complet.
Vérifié le 23 octobre 2026 sur Légifrance, article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et service-public.gouv.fr, quittance de loyer.
Une erreur ? Signalez-la, nous la corrigeons.