Le principe d'une procuration
Une procuration, ou mandat, permet de charger quelqu'un d'accomplir une démarche à votre place : retirer un colis ou une lettre recommandée, récupérer un document à la mairie, déposer un dossier. Vous êtes le mandant, la personne désignée est le mandataire. Le document, rédigé sur papier libre, doit être daté et signé.
Bien la rédiger
- Identifiez clairement les deux personnes : nom, adresse, et si possible date de naissance.
- Décrivez la démarche précisément : l'organisme, la référence du dossier ou du colis. Une procuration vague est souvent refusée.
- Limitez sa durée : une seule démarche, ou jusqu'à une date.
- Signez tous les deux : « bon pour pouvoir » pour vous, « bon pour acceptation » pour la personne désignée. Elle présente la procuration avec sa pièce d'identité et une copie de la vôtre.
Les procurations qui ont leur propre procédure
- Vote : la procuration se fait sur maprocuration.gouv.fr, ou au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat ; une lettre ne suffit pas.
- Compte bancaire : la procuration se signe auprès de la banque, sur son formulaire ; elle peut être générale ou limitée à certaines opérations.
- Justice : pour être représenté dans une procédure sans avocat obligatoire, service-public.gouv.fr propose un modèle de pouvoir de représentation.
- Assurance maladie : une procuration peut se faire en ligne depuis le compte Ameli, ou par une lettre présentée à l'accueil avec les pièces d'identité.
Ce qu'une procuration ne permet pas
Vendre un bien immobilier, signer certains actes ou agir au nom d'un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté demande d'autres outils : procuration notariée, mandat de protection future, habilitation familiale. Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Questions fréquentes
Comment faire une procuration ?
Rédigez un document daté et signé qui désigne la personne, précise la démarche qu'elle peut faire en votre nom et sa durée. Elle le présente avec sa pièce d'identité et une copie de la vôtre.
Une procuration manuscrite est-elle valable ?
Oui, une procuration écrite à la main, datée et signée, a la même valeur qu'un modèle imprimé, sauf quand l'organisme impose son propre formulaire.
Comment voter par procuration ?
Pas avec une lettre : la procuration de vote se fait en ligne sur maprocuration.gouv.fr ou au commissariat, à la gendarmerie, et à l'étranger au consulat.
Peut-on donner procuration sur son compte bancaire ?
Oui, mais auprès de la banque, qui a son propre formulaire et peut demander la signature et les justificatifs de la personne désignée.
Comment annuler une procuration ?
Informez par écrit la personne désignée et l'organisme concerné que vous la révoquez. Une procuration limitée à une démarche ou à une date prend fin d'elle-même.
Vérifié le 23 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, procuration bancaire et service-public.gouv.fr, pouvoir de représentation en justice.
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