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Indemnités de remboursement anticipé.

Indiquez le montant que vous remboursez en avance : le maximum légal des indemnités s'affiche, pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Vérifié le 23 octobre 2026
Type de crédit

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Crédit immobilier : le plus petit de deux plafonds

Rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit immobilier est un droit. La banque peut demander des indemnités si le contrat le prévoit, mais le code de la consommation les plafonne. Elles ne peuvent dépasser :

  • six mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt ;
  • 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Six mois d'intérêtscapital remboursé × taux ÷ 2
3 % du restant dûcapital restant dû × 3 %
Plafondle plus petit des deux

Pour un prêt à taux variable, les indemnités peuvent être majorées d'intérêts compensateurs, qui assurent à la banque le taux moyen prévu au départ : le calcul ci-dessus vaut pour un prêt à taux fixe.

Crédit à la consommation : 1 % au-delà de 10 000 €

Pour un prêt personnel ou un crédit auto à taux fixe, le prêteur ne peut demander d'indemnité que si les remboursements anticipés effectués sur douze mois dépassent 10 000 €. L'indemnité est alors plafonnée à 1 % du montant remboursé quand il reste plus d'un an à courir, à 0,5 % sinon, et elle ne peut jamais dépasser les intérêts que vous auriez payés jusqu'au terme. Aucun autre frais ne peut s'y ajouter.

Trois exemples

Crédit immobilier à 3,2 %, 50 000 € remboursés sur 150 000 € restant dus

Six mois d'intérêts : 50 000 × 3,2 % ÷ 2 = 800 €. 3 % du restant dû : 4 500 €. Plafond : 800 €.

Solde d'un crédit immobilier à 4,5 %, 60 000 € restant dus

Six mois d'intérêts : 60 000 × 4,5 % ÷ 2 = 1 350 €. 3 % du restant dû : 1 800 €. Plafond : 1 350 €.

Crédit auto, 12 000 € remboursés d'un coup, plus d'un an restant

12 000 € dépassent 10 000 € sur douze mois : plafond de 1 % × 12 000 = 120 €.

Quand aucune indemnité n'est due

  • Crédit immobilier : quand le remboursement fait suite à la vente du logement causée par un changement de lieu de travail (de l'emprunteur ou de son conjoint), un décès ou une cessation forcée d'activité professionnelle.
  • Crédit à la consommation : jusqu'à 10 000 € remboursés sur douze mois ; quand le taux n'est pas fixe ; quand une assurance garantissant le crédit rembourse ; pour un découvert autorisé.
  • Dans tous les cas : quand le contrat ne prévoit pas d'indemnité, ou en prévoit moins.

Les règles du crédit à la consommation ne s'appliquent pas à la location avec option d'achat (LOA), régie par son propre contrat. Avant de rembourser, la banque doit vous indiquer gratuitement, sur demande écrite, le montant à payer et les frais.

Rembourser par anticipation, est-ce rentable ?

Rembourser en avance supprime les intérêts que le capital remboursé aurait coûtés jusqu'au terme. Dans le premier exemple, 50 000 € à 3,2 % coûtent environ 1 600 € d'intérêts par an : les 800 € d'indemnités sont amortis en six mois. L'opération est d'autant plus intéressante que le taux du prêt est élevé et que le terme est loin ; elle l'est moins si l'épargne utilisée rapporte plus que le taux du prêt. Pour mesurer la mensualité après remboursement, voyez le calcul de mensualité.

Questions fréquentes

Comment sont calculées les indemnités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier ?

Elles ne peuvent dépasser ni six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement : c'est le plus petit des deux qui s'applique.

Y a-t-il des indemnités sur un crédit à la consommation ?

Seulement si les remboursements anticipés des 12 derniers mois dépassent 10 000 € et que le taux est fixe. Elles sont alors plafonnées à 1 % du montant remboursé, ou 0,5 % s'il reste un an ou moins.

Peut-on éviter les indemnités lors de la vente de son logement ?

Oui, si la vente fait suite à un changement de lieu de travail (le vôtre ou celui de votre conjoint), à un décès ou à une cessation forcée d'activité professionnelle : aucune indemnité n'est alors due.

La banque peut-elle refuser un remboursement partiel ?

Pour un crédit immobilier, le contrat peut interdire un remboursement partiel inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde.

Les indemnités sont-elles négociables ?

Oui : les montants légaux sont des plafonds. Le contrat peut prévoir moins, ou aucune indemnité, souvent après quelques années de remboursement. Vérifiez la clause de votre offre de prêt.