Conditions du programme partenaires Lycos ID

1. Objet et acceptation

Ces conditions régissent le programme partenaires Lycos ID (« le programme »), par lequel une entreprise (« le partenaire ») recommande l'offre Entreprise de Lycos ID et perçoit une commission sur les ventes qu'elle apporte. Elles sont acceptées en envoyant une demande de partenariat et s'appliquent à toute utilisation du code ou du lien partenaire. Elles prévalent sur tout autre document du partenaire, y compris ses conditions générales. Les conditions d'utilisation de Lycos ID (lycos.fr/cgu) s'appliquent aussi au compte Lycos ID du partenaire.

Le programme est proposé par ADN CONTENTS, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 790 946 867, 2 passage de l'hôtel de ville, 68100 Mulhouse, TVA FR35790946867 (« Lycos », « nous »). Contact :contact@lycos.fr.

2. Qui peut devenir partenaire

Le programme est réservé aux professionnels qui peuvent facturer et disposent d'un numéro SIRET actif, société ou entrepreneur individuel. La demande se fait depuis un compte Lycos ID ; la personne qui l'envoie déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise désignée. Le SIRET est vérifié au registre public, dont la raison sociale, le siège et le numéro de TVA sont repris.

Chaque demande est étudiée par notre équipe, qui l'accepte ou la refuse librement ; le motif d'un refus, quand il est indiqué, l'est à titre d'information. Le partenariat ne commence qu'à notre e-mail d'acceptation. Il ne crée aucune exclusivité, dans un sens comme dans l'autre.

3. Ouverture du programme

Tant que le programme n'est pas ouvert, une demande acceptée vaut inscription : aucun code n'est actif et aucune commission n'est due. L'ouverture est annoncée par e-mail aux partenaires acceptés ; les articles 4 à 8 s'appliquent aux ventes réalisées à partir de cette date.

4. Code et lien partenaire

Chaque partenaire reçoit un code unique, fait de lettres et de tirets, proposé dans sa demande et confirmé par notre équipe ; il ne peut ensuite être changé que par nous. Le code s'utilise de deux façons, qui donnent le même résultat : saisi par le client au récapitulatif de paiement de Lycos ID, ou par le lienid.lycos.fr/?code=CODE, qui garde le code 30 jours dans le navigateur du visiteur (le dernier lien suivi l'emporte) et le remplit au paiement. Une vente n'est attribuée qu'au code effectivement appliqué à la commande, tel qu'enregistré par Lycos : aucune autre preuve n'est retenue.

5. Partage de l'enveloppe

Chaque vente apportée ouvre une enveloppe de 30 % du prix catalogue hors taxes de la première année de la page Entreprise. Le partenaire la partage entre sa commission et une remise accordée au client, par paliers de 5 % : remise client de 0 à 25 %, le partenaire gardant 5 % au moins. Par exemple, pour un prix de 150 € HT et un partage de 20 % pour le partenaire et 10 % pour le client, le client paie 135 € HT et la commission est de 30 € HT.

Le partage se modifie à tout moment dans l'espace partenaire ; celui en vigueur au paiement est figé pour la vente. Lycos peut modifier pour l'avenir le taux de l'enveloppe, les paliers et les prix de ses offres ; une vente déjà réalisée garde ses conditions.

6. Ventes commissionnées

Ouvre droit à commission la première année de chaque page Entreprise payée par une commande passée sur le récapitulatif de paiement de Lycos ID avec le code du partenaire. La commission se calcule sur le prix effectivement payé par le client, hors taxes ; une page ne donne lieu qu'à une seule commission.

N'ouvrent pas droit à commission :

• les liens supplémentaires, l'offre Média Pro et les titres de presse ;
• les renouvellements, et les pages ajoutées en cours d'année à un abonnement existant ;
• une commande passée pour le partenaire lui-même, pour une entité qu'il contrôle ou qui le contrôle, ou pour ses dirigeants ;
• une commande impayée, remboursée, contestée auprès de la banque ou annulée ;
• une commande obtenue en violation de ces conditions ou de la loi.

7. Cycle d'une commission

Une commission est en attente dès le paiement du client, puis confirmée 30 jours après, sauf remboursement, impayé ou contestation pendant ce délai, qui l'annulent. Si un remboursement ou une contestation intervient après la confirmation, dans les 12 mois suivant la vente, la commission est reprise : déduite des commissions suivantes ou, à défaut, remboursée par le partenaire sur simple demande.

8. Facturation et paiement

Dès que ses commissions confirmées atteignent 100 € HT, le partenaire peut déposer sa facture dans son espace partenaire, avec le relevé de ses ventes, adressée à ADN CONTENTS aux coordonnées indiquées dans cet espace, et indique son IBAN au premier dépôt. Lycos règle par virement dans les 30 jours suivant la réception d'une facture conforme. Une facture non conforme (montant, mentions obligatoires, TVA) est rejetée et doit être refaite ; elle ne fait courir aucun délai.

Les commissions confirmées qui n'ont pas été facturées dans les 12 mois suivant leur confirmation sont perdues. Le partenaire reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales ; aucun autre montant que les commissions n'est dû au titre du programme.

9. Engagements du partenaire

Le partenaire présente Lycos ID de façon loyale et respecte la loi, notamment les règles sur les pratiques commerciales, la publicité en ligne et la protection des données. Il signale clairement à son public qu'il est rémunéré pour ses recommandations. Il s'interdit notamment :

• tout envoi de messages non sollicités (e-mails, SMS, messages privés) ;
• l'achat de mots-clés publicitaires ou de noms de domaine contenant « Lycos », ses variantes ou ses fautes de frappe, et tout compte de réseau social ou site qui pourrait passer pour celui de Lycos ;
• toute présentation trompeuse de l'offre, de son prix, de la remise ou de ses avantages, et tout faux avis ;
• de se présenter comme Lycos, comme son représentant ou comme agissant en son nom ;
• de publier son code sur des sites de codes promo ou de bons plans, ou de l'acheter ou de le faire acheter pour son propre compte ;
• tout procédé qui attribue une vente sans recommandation réelle (code ou lien imposé à l'insu du visiteur, témoin forcé, fenêtre ou redirection automatique) ;
• toute promotion sur un support aux contenus illicites, haineux, violents ou pour adultes.

10. Marque Lycos

Pendant le partenariat, Lycos accorde au partenaire le droit, non exclusif, non transférable et révocable à tout moment, d'utiliser le nom Lycos et les visuels que nous lui fournissons, tels quels et seulement pour promouvoir Lycos ID. Aucun autre droit sur nos marques, noms, logos ou contenus n'est concédé. Ce droit prend fin avec le partenariat.

11. Indépendance

Le partenaire agit en professionnel indépendant, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Le programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale, ni société entre les parties ; le partenaire ne peut ni engager Lycos ni prendre d'engagement en son nom.

12. Contrôle et fraude

Lycos peut vérifier à tout moment l'origine des ventes et demander au partenaire de justifier ses méthodes de promotion. En cas de doute sérieux, nous pouvons suspendre les paiements le temps de la vérification. Toute commission obtenue en violation de ces conditions ou de la loi est annulée, et reprise si elle a déjà été versée.

13. Responsabilité

Lycos ne garantit aucun volume de ventes ni de commissions, et ne garantit pas la disponibilité continue de ses services, du lien ou du code partenaire. Notre responsabilité au titre du programme est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des commissions versées au partenaire au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage. Le partenaire garantit Lycos contre toute réclamation d'un tiers née de ses actions ou de ses contenus, et en supporte les conséquences, frais de défense compris.

14. Suspension et fin du partenariat

Le partenaire peut quitter le programme à tout moment en écrivant à contact@lycos.fr. Lycos peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à se justifier, par e-mail avec un préavis de 15 jours ; sans préavis en cas de manquement à ces conditions ou à la loi, et peut alors suspendre aussitôt le code. Lycos peut aussi fermer ou modifier le programme dans son ensemble, avec le même préavis.

À la fin du partenariat, le code et le lien cessent de fonctionner. Les commissions confirmées et conformes à ces conditions restent dues et se facturent selon l'article 8 ; en cas de fin pour manquement, toutes les commissions non encore versées sont perdues.

15. Modification des conditions

Lycos peut modifier ces conditions ; le partenaire en est informé par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. S'il continue d'utiliser son code après cette date, il accepte les nouvelles conditions ; sinon, il peut quitter le programme. Les ventes déjà réalisées restent régies par les conditions en vigueur à leur date.

16. Données personnelles et confidentialité

Les données de la demande et du partenariat sont traitées comme l'indique notrepolitique de confidentialité. Le partenaire traite les données de son propre public sous sa seule responsabilité. Il garde confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du programme (conditions particulières, chiffres, échanges avec notre équipe).

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@lycos.fr : nous cherchons une solution amiable. À défaut, tout litige entre Lycos et le partenaire, tous deux professionnels, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.